Fiscalité : comprendre la CFE, la PFU et l’Exit Tax en quelques minutes
- Gwenaëlle
- il y a 1 jour
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Dernière mise à jour : il y a 12 heures
Aujourd’hui, on fait le point sur trois impôts : la CFE, la PFU et l’Exit Tax. Souvent évoqués mais parfois méconnus, on vous explique à quoi ils servent, qui est concerné et comment ils sont calculés.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local, qui constitue l'un des deux volets de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle s’applique à toutes les entreprises et aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires dépasse 50 000 €.Toutefois, certaines structures peuvent en être exonérée, notamment lors l’année de création de la société.
La CFE est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise deux ans auparavant, à laquelle s’applique un taux d’imposition fixé par la commune. Ces taux peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre.
Pour les entreprises ne disposant pas de locaux, une base minimale forfaitaire est appliquée, en fonction du chiffre d’affaire réalisé.
Au montant de cet impôt s’ajoute deux taxes : une taxe additionnelle de à 0,89 % du montant de la CFE et des frais de gestions de 1% du montant.
En ce qui concerne la date de règlement, celle-ci dépend du montant dû :
Pour une CFE inférieure à 3 000 €, le règlement doit être effectué avant le 15 décembre.
Pour une CFE supérieure à 3 000 €, un acompte de 50 % est à verser avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Aussi appelé « flat tax », le PFU est un impôt mis en place en 2018. Il s’applique aux revenus de l’épargne et du capital (hors immobilier), dans le but de simplifier la fiscalité.
La PFU concerne principalement les revenus mobiliers et placements financiers : dividendes, intérêts, plus-values sur la vente de titres, assurance-vie, PEL et CEL récents.Certains produits d’épargne réglementée comme le livret A, le LEP, le livret jeune ou le LDDS en sont exonérés.
Le taux global du PFU est de 30 % et est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.C’est un taux forfaitaire, qui ne dépend pas de la tranche d’imposition ni du revenu fiscal.
Le PFU est généralement prélevé automatiquement au moment du versement des revenus (intérêts, dividendes, produits financiers).L’imposition devient définitive lors de la déclaration annuelle de revenus, sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une augmentation du taux du PFU à 36 % serait actuellement en discussion. L’objectif serait de renforcer la progressivité du système fiscal, tout en évitant une hausse généralisée des prélèvements. Cette évolution permettrait de cibler davantage les revenus du capital, tout en maintenant la compétitivité et l’attractivité économique du pays.
L'Exit Tax
Le lundi 3 novembre, les députés ont voté en faveur du rétablissement de l’« exit tax » à compter de 2026.Initialement conçue pour lutter contre l’évasion fiscale, cette taxe, qui avait été fortement allégée ces dernières années, s’apprête donc à faire son retour.Adoptée dans le cadre de l’examen en première lecture du budget de l’État, la mesure vise à réinstaurer le dispositif dans sa version antérieure, celle qui était en vigueur entre 2012 et 2019.
L’Exit Tax est un impôt applicable lors du transfert du domicile fiscal hors de France par une personne détenant des actions, parts sociales ou titres d’entreprise.Elle a pour objectif d’imposer les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains potentiels réalisés sur les titres avant le départ.
Sont concernées les personnes ayant résidé fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix dernières, et détenant plus de 800 000 € de titres ou plus de 50 % du capital d’une société.Le dispositif vise principalement les dirigeants, investisseurs ou actionnaires détenant des participations importantes transférant leur résidence fiscale à l’étranger.
L’impôt est calculé sur la plus-value latente, correspondant à la différence entre la valeur actuelle des titres au moment du départ et leur valeur d’acquisition. Des sursis de paiement et des possibilités de dégrèvement (annulation de l’impôt) peuvent être accordés après une période de deux à cinq ans, selon la valeur des titres concernés.
En principe, l’imposition est établie au moment du transfert du domicile fiscal à l’étranger. Dans la majorité des cas, le paiement est suspendu automatiquement en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il convient alors de déclarer le transfert de résidence et d’assurer le suivi de la situation à l’aide des formulaires fiscaux spécifiques.
La fiscalité évolue sans cesse et ces trois dispositifs, la CFE, la PFU et l’Exit Tax, en sont de bons exemples. Mieux les comprendre permet d’anticiper ses obligations, d’adapter sa stratégie et de sécuriser la gestion de son activité.
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